Les Spabsc

Sociétés patrimoniales d'administration
des bâtiments scolaires catholiques

La SPABSC est une société patrimoniale de gestion de bâtiments scolaires

 

Elle est régie par différents décrets dont le décret du 16 novembre 2007 modifié par le décret du 23 juin 2011.

Une Spabsc est constituée sous la forme d’une asbl dont les statuts sont publiés au Moniteur belge. Il existe une Spabsc par Province pour les écoles du réseau de l’enseignement libre catholique.

 

Art.10|§1 décret 16/11/2007: « Pour bénéficier d’une subvention supérieure à 287.500 € indexés à l’indice 142,22 indice général des prix à la consommation de janvier 2005, dans le cadre du programme de travaux, un pouvoir organisateur de l’enseignement libre doit céder ou faire céder par le propriétaire s’il ne l’est lui-même, sans contrepartie, le droit réel des bâtiments scolaires qui vont bénéficier du programme prioritaire, à une société de gestion patrimoniale, constituée sous forme d’asbl., commune à l’ensemble des propriétaires d’écoles du même caractère(…) »

 

 

Quels sont les objectifs de la SPABSC Na(mur) ou

SPABSC Lux(embourg)?

 

  • Permettre d’avoir accès aux montants du 3e palier dans le cadre du programme des travaux prioritaires (PPT) c'est-à-dire de pouvoir accéder à des travaux pour un investissement maximal de 976.623€ subsidiés à raison de 70% dans l’enseignement primaire et fondamental et 60% dans l’enseignement secondaire. Ces pourcentages sont majorés de 10% si l’école relève de l’enseignement différencié.

  • Garantir que les biens restent toujours affectés à l’enseignement catholique du diocèse Namur-Luxembourg

 

Comment cela se passe-t-il ?

 

  • La SPABSC doit être propriétaire en pleine propriété ou en droit réel du bâtiment scolaire.

  • Un bail emphytéotique est conclu entre la Spabsc et le PO organisateur de l’école conservant à ce dernier un droit réel sur le bâtiment pour lequel des travaux prioritaires sont réalisés et subventionnés par la Communauté française.

  • Un canon est choisi par le PO scolaire : soit un montant forfaitaire de euros par an, non récupérable soit un pourcentage de la subvention : 0,8% de la subvention/élève dans le fondamental et de 1% dans le secondaire.

  • Si le canon appartient juridiquement à la Spabsc, son montant est mis à la disposition du PO pour les travaux de gros entretien. En règle générale, le locataire s’engage à immobiliser les canons versés durant les 5 premières années.

 

Font partie du Conseil d’administration :

  • Philippe ENGLEBERT, secrétaire 

  • Yannic PIELTAIN, administrateur délégué 

  • Abbé Michel VINCENT, président

 

L’asbl SPABSC-Na a été constituée le 24 août 2006 ;

L’asbl SPABSC-Lux a été constituée le 8 août 2006.

Contact : 

codiecnalux